AAA GUADELOUPE -GALERIE ON APP-
1er Juillet 2026
"Les Conditions Générales de Vente applicables aux services payants d'AAA sont en cours de finalisation et seront disponibles sur la plateforme avant l'ouverture des abonnements payants. Les présentes CGC couvrent la période de gratuité des services pour une collaboration transparente entre les parties"
AAA GALERIE ON APP, entreprise individuelle inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 980098545, dont le siège social est sis à Chemin de Bachelier - 97115 Sainte-Rose, Guadeloupe, est une entreprise de régie et de médias. Elle intègre la promotion d’œuvres d'art et d’événements artistiques et culturelles, la vente d’œuvres d'art et de produits d’artisanat d’Art. L’entreprise intègre aussi la diffusion de publicité.
Á l’effet d’établir avec ses COLLABORATEURs professionnels ci-dessous nommés “COLLABORATEUR” des relations contractuelles claires, transparentes et équilibrées, dans le respect des droits et obligations de chacune des parties, l’entreprise ci-dessous nommée “AAA” a établi les présentes Conditions Générales de Collaboration ci-après “CGC”.
Pour l'application des présentes CGC, les termes suivants désignent :
•”AAA” : l’entreprise exploitant la plateforme numérique Art & Artisanat d'Art de Guadeloupe, accessible à l'adresse www.aaaguadeloupe.com.
•“Collaborateur” : tout artiste, artisan d’art, organisateur d’événement ou entreprise diverse ayant choisi de publier du contenu sur la plateforme AAA et accepté les présentes CGC.
•“Œuvre” : toute création artistique ou artisanale originale proposée par le Collaborateur à la vente, à l'exposition ou à la diffusion sur la plateforme.
•“Plateforme” : l'ensemble des services numériques proposés par AAA, incluant la galerie d'art en ligne, la boutique en ligne, l'agenda d'événements et les espaces publicitaires.
•“Comité Éditorial AAA” : instance interne chargée de l'évaluation de la qualité et de la conformité des œuvres, événements, ateliers et produits soumis à la plateforme.
AAA et le COLLABORATEUR, ensemble, sont dénommés ci-après les Parties et individuellement la Partie.
Article 1 - Objet et champ d'application 1.1 Les présentes CGC règlent les relations entre AAA et ses COLLABORATEURS. Elles font partie intégrante du contrat passé entre le COLLABORATEUR et AAA et couvrent toutes les prestations offertes par AAA et non exhaustivement : l’accès à la galerie d’art numérique, la promotion d’événements artistiques et culturels via l’agenda, la vente d’œuvres d’art et de produits d’artisanats d’art, la diffusion de publicité via les bannières publicitaires.
1.2 Les présentes conditions de collaboration sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Elles sont accessibles à tout moment sur le site web de AAA à l’adresse https://aaaguadeloupeboutique.com/pages/cgv
1.3 Toute commande ou inscription sur la plateforme AAA vaut acceptation pleine et entière des présentes CGC qui prévalent sur toutes autres conditions et ce, quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande ou devis des COLLABORATEURS, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par AAA.
1.4 Préalablement à la passation de la Commande, les présentes CGC sont communiquées au COLLABORATEUR, qui reconnaît les avoir reçues, déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de Commande.
1.5 Toutes contestations et/ou volonté de refuser les présentes conditions générales doivent être notifiées par le COLLABORATEUR à AAA et ce, au plus tard avant l’émission de la commande (Devis contresigné).
Article 2 - Critères d'éligibilité et processus d'admission
2.1 Information précontractuelle
Pour l’enregistrement sur la plateforme, AAA met à disposition du COLLABORATEUR un formulaire à remplir, processus que le COLLABORATEUR s’engage à respecter. À défaut, aucun retard d’exécution, ne pourra être imputé à l’entreprise AAA. AAA se réserve la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux présentes conditions ou pour toute autre raison technique ou indépendante de sa volonté.
2.2 Profil du collaborateur
Peut rejoindre la plateforme AAA tout artiste, artisan d’art, entreprise diverse ou organisateur d’événement artistique ou culturelle répondant aux critères suivants :
•Être domicilié ou exercer son activité créatrice principalement en Guadeloupe
•Exercer une pratique artistique, artisanale ou culturelle à titre professionnel ou semi-professionnel, attestée par tout justificatif pertinent (numéro SIRET, adhésion à une association culturelle reconnue, participation à des expositions ou marchés référencés, etc.).
•Adhérer aux valeurs portées par AAA : excellence, authenticité culturelle, respect du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.
2.3 Processus de sélection
L'inscription sur la plateforme AAA n'est pas automatique. Elle est soumise à une validation par le Comité Éditorial AAA, qui évalue les éléments suivants :
•La qualité intrinsèque des œuvres soumises (finition, originalité, maîtrise technique, personnelles et inédites, non copiées et non plagiées).
•La cohérence du corpus artistique avec l'identité et les valeurs de la plateforme.
•Le potentiel de valorisation et de revente des œuvres sur le marché de l'art.
•L'absence de tout contenu litigieux, polémique ou incompatible avec l'image de AAA (pornographie, obscénité, contraire aux bonnes mœurs, racisme, xénophobie, discrimination, homophobie ou portant atteinte à la dignité humaine, politique, partisan ou polémique, susceptible de nuire à l'image de AAA ou de diviser sa communauté, violence, haine, comportements illicites, contenu trompeur sur la nature, l'origine, l'authenticité ou les caractéristiques de l'œuvre).
2.4 Neutralité et discrétion
Dans le cadre de leur présence sur la plateforme AAA, les Collaborateurs s'engagent à maintenir une communication publique neutre et professionnelle. Toute prise de position publique susceptible de nuire à l'image de AAA ou à l'harmonie de sa communauté devra être évitée dans les espaces de la plateforme (biographie, descriptions d'œuvres, messagerie, commentaires).
Cette obligation ne porte en aucun cas atteinte à la liberté d'expression des Collaborateurs en dehors de la plateforme. AAA respecte pleinement la liberté artistique et d'opinion de ses membres, tout en veillant à la cohérence et à la sérénité de son espace communautaire.
Le Comité Éditorial AAA se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature, sans obligation de motiver sa décision. Cette décision est sans recours.
Note : AAA s'engage à traiter chaque dossier de candidature avec soin et bienveillance, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant la réception des éléments complets.
Article 3 — Exigences qualitatives
3.1 Standards de qualité artistique
Les œuvres référencées sur la plateforme AAA doivent répondre aux standards suivants :
•Présenter une finition soignée, démontrant la maîtrise du médium ou de la technique employée.
•Être photographiées ou numérisées dans des conditions optimales : éclairage neutre, haute résolution (minimum 2000 px sur le grand côté), fond neutre ou contextuellement valorisant.
•Être accompagnées de descriptifs complets et précis : titre, technique, dimensions, année de création, tirage (pour les œuvres en série limitée), et toute information pertinente pour un acheteur potentiel.
•Présenter une tarification cohérente avec les standards du marché de l'art et de l'artisanat d'excellence.
3.2 Potentiel de valorisation
AAA accorde une attention particulière au potentiel de revente et de valorisation dans le temps des œuvres référencées. À ce titre, les Collaborateurs sont invités à :
•Numéroter et certifier leurs œuvres lorsque cela est pertinent (certificat d'authenticité, tirage limité numéroté et signé).
•Proposer des œuvres dont le prix est justifié par la technique, les matériaux, le temps de création et la notoriété de l'artiste.
•Documenter leur démarche artistique de manière à permettre à un acheteur ou investisseur de comprendre et d'apprécier la valeur de l'œuvre dans le temps.
•Informer AAA de toute participation à une exposition, un prix ou une résidence artistique de nature à valoriser leur cote.
3.3 Codes du marché de l'art
AAA s'inscrit dans les pratiques et usages reconnus du marché de l'art. À ce titre, les Collaborateurs sont invités à respecter les standards professionnels suivants :
•Présenter leurs œuvres avec leur cartel complet, titre, technique, dimensions et année de création, conformément aux pratiques galeries.
•Établir et remettre un certificat d'authenticité pour toute œuvre vendue via la plateforme.
•Garder l’œuvre disponible à la vente sur la plateforme pour une durée de 3 mois. Dans le cas où l’œuvre ne trouve pas preneur, le collaborateur peut décider de ne pas reconduire la promotion de celle-ci sur la plateforme AAA.
•Respecter les prix affichés.
3.4 Conditions spécifiques par service
Galerie d'art en ligne : l'accès à la Galerie est soumis à la validation préalable du dossier artistique par le Comité Éditorial AAA. La période de 2 mois commence à la date de mise en ligne effective du profil validé.
Boutique en ligne : la commission en pourcentage est calculée sur le prix de vente HT de chaque article vendu via la plateforme. Elle est prélevée automatiquement au moment de la transaction et le solde est reversé au COLLABORATEUR selon le calendrier de versement soit les 14 et 27 du mois suivant la vente.
Agenda d'événements : la semaine de publication correspond à 7 jours calendaires consécutifs à compter de la date de mise en ligne choisie par le COLLABORATEUR.
Bannières publicitaires : le nombre de bannières simultanément diffusées sur la plateforme est limité à 8. AAA se réserve le droit de refuser une Commande si cette limite est atteinte sur la période demandée, et en informe le COLLABORATEUR dans les 48 heures.
Article 4 – Commande
4.1 Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations vendues par AAA.
4.2 Toute demande de Devis portant sur des prestations s’effectue par le formulaire de contact sur le site web ou par courriel.
4.3 Toute commande passée par le COLLABORATEUR à AAA est formalisée dans un devis récapitulant les caractéristiques de la prestation de service demandée, incluant le prix de la prestation et les modalités de règlement.
4.4 Les prix et conditions indiqués par AAA dans son devis sont valables selon le délai indiqué. Au-delà de ce délai, AAA ne pourra plus garantir sa tarification.
4.5 Le devis est daté et signé, précédé de la mention manuscrite “Bon pour accord” par le COLLABORATEUR puis retourner à AAA par mail ou remis en mains propres, suivi, selon les cas, soit de l’acompte dont le montant est précisé dans le devis, soit d’un règlement intégral. La commande est alors ferme et définitive.
4.6 Toute prestation supplémentaire ou toute modification des termes de la prestation par rapport à celle décrite dans le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une facturation complémentaire après acceptation par le COLLABORATEUR de la modification tarifaire. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne l'obligation de payer les prestations déjà fournies par AAA et toutes autres dépenses engagées.
Article 5 – Tarification modalités de paiement et mise en ligne
5.1 Prix
Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le devis au moment de la Commande. La TVA applicable est celle en vigueur en Guadeloupe au taux de 8,5 % au jour de la Commande.
Pour les COLLABORATEURs établis en France métropolitaine et soumis à la TVA au taux de droit commun, les conditions applicables sont précisées au moment de la Commande. Les commissions sur ventes sont prélevées automatiquement par AAA au moment de chaque transaction et le solde est reversé au Collaborateur selon le calendrier de réversion.
5.2 Modalité de paiement
Le COLLABORATEUR peut payer le prix par Carte bancaire ou par virement bancaire.
5.3 Mise en ligne
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés, sous réserve de validation de votre commande (par la signature précédée de la mention “Bon pour accord” sur le devis ou de la réception du règlement de celui-ci). Une fois les informations du COLLABORATEUR enregistrées sur la plateforme, AAA signifie la mise en ligne par courriel. Les réclamations sur la non-conformité des informations fournies doivent être formulées par le COLLABORATEUR par courriel dans les 2 jours suivant la mise en ligne. Toute demande complémentaire fera l’objet d’une nouvelle facturation ou d’un nouveau devis.
5.4 Délai de mise en ligne
Galerie d'art en ligne : 2 à 5 jours ouvrés, sous réserve de validation du dossier par le Comité Éditorial AAA
Boutique en ligne : 2 à 5 jours ouvrés, après réception des visuels et descriptifs des produits mis à la vente, de la validation du compte et des informations bancaires du collaborateur.
Agenda d'événements : 48 heures ouvrées, sous réserve de conformité du contenu avec la charte éditoriale.
Bannières publicitaires : 48 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité des emplacements et conformité du visuel.
5.5 Dans l’hypothèse d’un retard ou incident de paiement, AAA se réserve le droit, de résilier de plein droit le contrat et de suspendre de plein droit toutes les prestations en cours. En aucun cas, le COLLABORATEUR ne pourra exiger une quelconque indemnité à AAA suite à l’interruption des services suite à un incident de paiement.
5.6 AAA a adopté une politique tarifaire s’appuyant sur une révision du coût de ses prestations arrêtée le 1er janvier de chaque année civile. La révision des prix ainsi pratiquée sera notifiée préalablement au COLLABORATEUR par tout moyen. Il disposera alors d’un délai de 10 jours pour toute discussion ou acceptation nouvelle du tarif. Néanmoins le COLLABORATEUR ne verra sa facturation augmentée qu’à l’issue de la première période de ses relations contractuelles et ce afin de bénéficier pendant une première année glissante complète des tarifs qu’il aura acceptés aux termes contrat initial.
5.7 Rétractation
Compte tenu des délais de mise en ligne très court, toute commande passée par un COLLABORATEUR professionnel est ferme et définitive dès sa validation exceptée pour les services de boutique en ligne. Aucun remboursement ne pourra être réclamé. Les informations mises en ligne pourront être retirées à la demande du COLLABORATEUR.
5.8 Facture
Une facture conforme à la réglementation fiscale en vigueur est émise par AAA et adressée au COLLABORATEUR par email dans les 24 heures suivant la validation du paiement. Le COLLABORATEUR s'engage à communiquer à AAA les informations nécessaires à l'établissement de la facture (dénomination sociale, adresse, numéro SIRET ou équivalent pour les professionnels).
Article 6 — Droits et obligations des parties
6.1 Obligation du Collaborateur
En vue d’une bonne collaboration avec AAA, le COLLABORATEUR s’engage à •Communiquer dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, documents et données de qualité (informations de facturation, visuels, cartel, courtesy, bio, vidéos, flyers, descriptions, liste et descriptif des produits nécessaires à la mise en ligne de promotion et vente des œuvres d’art, des produits d’artisanat d’art, et de promotion de la publicité et des événements artistiques et culturels. Á défaut, aucun retard d’exécution, ni manque de conformité ne pourra être imputé à AAA.
•Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et conformes à la législation en vigueur et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
•Informer AAA de tout changement concernant les données fournies susceptible d'affecter la collaboration (changement de statut, litige juridique sur une œuvre, etc.) et ce, le plus rapidement possible. Le COLLABORATEUR sera seul responsable des éventuelles répercussions négatives qui pourraient résulter d'informations erronées.
• Ne pas proposer à la diffusion ou à la vente des marchandises illicites ou interdites par la loi (pornographie, érotisme, programmes piratés, à caractère raciste, diffamatoire, discriminatoire, portant atteinte aux droits de l'Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, violence humaine, animale ou portant atteinte à l'environnement…).
•Respecter la propriété intellectuelle et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques sur tous les documents, textes, supports, photos, images, vidéos qu’il fournit à AAA. Le COLLABORATEUR déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des œuvres d’art, des produits d’artisanat d’art, des événements artistiques et culturels, de l’image de marque de son entreprise. Le COLLABORATEUR reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande de AAA.
• Prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations fournies par le COLLABORATEUR en vue de leur diffusion sur la plateforme AAA ou les réseaux sociaux AAA après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du COLLABORATEUR et garantit AAA contre tout recours de tiers relatif à ces contenus (violation de droit d'auteur, contrefaçon, diffamation, etc.). AAA ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, d'une interruption de service, ou d'un acte malveillant d'un tiers. Le Collaborateur en est l’éditeur au sens de la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986 successivement modifiée.
•Ne pas proposer d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de AAA ou non conforme à la législation Française.
•Maintenir un niveau de qualité constant dans les œuvres et contenus publiés.
•Répondre aux communications de AAA dans un délai raisonnable (maximum 72 heures ouvrées).
•Honorer ses engagements financiers envers AAA (paiement en plusieurs fois) selon les modalités convenues.
6.2 Obligations de AAA
En contrepartie, AAA s'engage à :
•Mettre à disposition du Collaborateur un espace de visibilité fonctionnel, esthétique et techniquement maintenu.
•Assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, hors maintenance planifiée. En cas d'interruption non planifiée de plus de 24 heures consécutives, le COLLABORATEUR bénéficie d'une prolongation équivalente de son Service.
•Informer le COLLABORATEUR de toute modification significative affectant le Service souscrit dans un délai raisonnable.
•Traiter les données personnelles du Collaborateur conformément à la réglementation RGPD en vigueur.
•Reverser les sommes dues au titre des ventes effectuées via la boutique en ligne, déduction faite de la commission AAA, selon le calendrier de versement des réversions. (Article 3.4)
•Informer le Collaborateur de tout changement substantiel des présentes CGC avec un préavis minimum de 30 jours.
•Assurer la promotion de la plateforme AAA via ses réseaux sociaux et autres canaux de communication que AAA aura choisi.
•Assurer la sécurité des transactions réalisées via la plateforme.
6.3 Propriété intellectuelle
Le Collaborateur conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur ses œuvres. La mise en ligne sur la plateforme AAA ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle.
Le Collaborateur accorde à AAA une licence non exclusive d'utilisation des visuels et des descriptions de ses œuvres, à des fins de promotion de la plateforme et du Collaborateur lui-même, sur tous supports et médias, pour la durée de la collaboration.
AAA s'interdit de céder, vendre ou exploiter commercialement les visuels des œuvres du Collaborateur au-delà des finalités précitées, sans son accord.
AAA ne saurait être tenue responsable :
•Des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de la plateforme.
•Des actes de tiers (piratage, attaques informatiques) malgré les mesures de sécurité mises en place.
•De l'absence de ventes ou de résultats commerciaux, AAA ne garantissant que d’une mise en visibilité et non d’un résultat commercial.
•Des Contenus publiés par les COLLABORATEURs, dont ces derniers assument l'entière responsabilité.
AAA agit en qualité d'intermédiaire technique et commercial et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre le Collaborateur et les acheteurs de la boutique en ligne AAA.
Article 7 – Obligations, responsabilité et déclarations particulières du prestataire
7.1 AAA se réserve le droit de refuser toute vidéo, texte ou image, contraire à son éthique.
7.2 AAA ne peut garantir que la diffusion commandée par le COLLABORATEUR lui assurera une augmentation de ses ventes, de l’affluence à son événement artistique ou culturel ni de l’appréciation de son travail.
Article 8 – Référence COLLABORATEUR
Le COLLABORATEUR autorise AAA à utiliser vidéo, textes et visuels dans ses documents commerciaux, à titre de référence, pour assurer sa promotion commerciale, ainsi que sur ces réseaux sociaux.
Article 9 - Confidentialité
Les devis et documents remis ou envoyés par AAA, demeurent sa propriété et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le COLLABORATEUR.
Article 10 – Cas de force majeur – Cas fortuit
10.1 Les parties ne sont pas tenues pour responsable dans l’hypothèse d’un retard ou d’une inexécution d’une des obligations mises à leur charge lorsque la cause du retard ou de l’inexécution découle d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Il s’agit non exhaustivement des cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, défaillance du réseau public des télécommunications, problème technique majeur, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, attentats, guerres, tempêtes, catastrophes naturelles, incendie, pandémie, épidémie, tremblement de terre, inondation, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque. 10.2 La Partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les cinq (5) jours qui suivent sa survenance. La notification sera faite par courrier électronique, elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présentes. 10.3 Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Si l'événement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties pourra, après l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans droit à indemnité de part et d'autre, ni droit au remboursement de tous acomptes déjà versés.
Article 11 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de sa mission, AAA collecte et traite des données à caractère personnel (Données Personnelles) concernant le COLLABORATEUR (à savoir : nom et prénom ; adresse de messagerie ; numéro de téléphone ; adresse postale ; factures ; coordonnées bancaires ; identifiants ; mots de passe, etc.). Les données personnelles fournies par le COLLABORATEUR à AAA sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi de la mission. Les personnes mentionnées dans le devis et dans les échanges ultérieurs pourront être contactées par AAA ainsi que tous les sous-traitants et ce pour faciliter la réalisation de la mission. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des prestations proposées par AAA, la mise en relation et l’offre de produits et services. Ces données sont traitées conformément aux Principes de confidentialité accessibles et modifiables sur simple demande du COLLABORATEUR. AAA réalise également des traitements ayant pour finalité la gestion de la relation avec le COLLABORATEUR et ses personnels. Le COLLABORATEUR reconnaît, par la commande de produits AAA ou l’acceptation des présentes CGC ou par la signature du Devis, qu’il consent à ces traitements. Par principe, l’accès aux Données Personnelles est strictement réservé aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de la prestatio et de la réalisation de la prestation commandée. Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la mission. Les traitements et finalités identifiés ci-dessus sont fondés sur l’exécution du contrat liant AAA et le COLLABORATEUR, une obligation légale et/ou un intérêt légitime de AAA. Pour les finalités identifiées ci-dessus, AAA a recours aux services de sous-traitants ou prestataires, pour exécuter la mission qui leur a été confiée par AAA y compris certains qui se trouvent hors de France. Dans ce cas, AAA impose à ces cocontractants des obligations en matière de confidentialité et sécurité à l’égard des Données Personnelles auxquelles ces prestataires ont accès. D’une manière générale, les Données Personnelles peuvent également être transférées aux sociétés mère, filles ou sœurs de AAA. Le COLLABORATEUR peut, exercer ses droits par mail à l’adresse suivante : contact@aaaguadeloupe.com
Article 12 – Modification et Litige
AAA se réserve le droit de modifier les présentes CGC. Dans ce cas, il communiquera au COLLABORATEUR les modifications par courriel dans un délai préalable d’un (1) mois afin de permettre à ce dernier de résilier son engagement dans le respect d’un préavis de mois (2) mois. Á défaut de résiliation écrites par courriel dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le COLLABORATEUR. Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres stipulations des présentes conditions générales resteront valables. Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. Le COLLABORATEUR est informé de la possibilité, depuis le 1 er janvier 2016, de saisir préalablement un médiateur de la consommation dont la liste est tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et accessible sur son site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=m ain.home.show&lng=FR. Si, au terme d’un délai de 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis aux Tribunaux compétents.